Mentions légales

Charte de la Protection des Données MGEL Livre III

Généralités

La Mutuelle Générale des Etudiants de L’est Livre III, mutuelle soumise aux dispositions du Livre III du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 930 749 056 et dont le siège social est situé au 405 avenue de Boufflers, 54520 LAXOU, en sa qualité de responsable de traitement, attache une importance et une attention toute particulière au respect des droits des personnes, respect de la vie privée et protection des données notamment à caractère personnel.
La MGEL Livre III traite les données personnelles dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, dans sa version modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du règlement général sur la protection des données n°2016/679, dit « RGPD », du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018.
La MGEL Livre III s’engage, dans le cadre de la présente Charte de Protection des Données, à mettre en oeuvre des mesures organisationnelles et techniques, conformément à la règlementation en vigueur citée précédemment. Cette Charte témoigne des engagements de la MGEL Livre III dans le cadre de ses activités quotidiennes, notamment en ce qui concerne la gestion de son site internet : https://prevention.mgel.fr.
Le présent document vise à informer nos affiliés, adhérents, ayants-droits, bénéficiaires, souscripteurs, tiers-victimes, prospects, étudiants, parents d’étudiants et toute personne susceptible d’être concernée par une collecte de données de la part de la MGEL Livre III ou de l’un de ses sous-traitants (traitant des données à caractère personnel), de l’utilisation ou encore du partage et/ou du transfert de données, de leurs droits, des procédures mises en place par la MGEL Livre III et présente la manière dont nous traitons les données personnelles que nous collectons ou bien que vous nous fournissez.

Glossaire

Données à Caractère Personnel (DCP)
Les Données à caractère personnel, ci-après DCP, sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (par un croisement de données).

Données sensibles
Les données sensibles forment une catégorie particulière des données personnelles. Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

Données Personnelles de Santé (DPS)
Les Données personnelles de santé, ci-après DPS, sont toutes les informations permettant d’identifier la nature d’une infection, d’un handicap ou d’une déficience (catégorie ou codification).

Notion de traitement
Il s’agit de l’ensemble des opérations réalisées par des moyens automatiques ou non, relatif à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation, la destruction, l'édition de données et d'une façon générale de leur exploitation.

Responsable de Traitement (ici la MGEL Livre III)
Il s’agit de la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens de traitement.

Sous-traitant (traitant des DCP)
Il s’agit des personnes morales qui traitent des données à caractère personnel pour le compte d’un responsable de traitement.

Principes applicables à la protection des données personnelles

Responsabilisation
La MGEL Livre III ainsi que l’ensemble de ses préposés, s’engagent à respecter les principes fondamentaux de la protection des données personnelles, et à tenir à jour une documentation relative à ses engagements. À ce titre, la présente Charte est l’un des moyens mis en oeuvre par la MGEL Livre III dans cet objectif de responsabilisation.
La MGEL Livre III exige également de la part de l’ensemble de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Licéité, loyauté, et transparence
Tout traitement de données personnelles se fait dans le strict respect de la réglementation, à savoir que tout traitement de données personnelles sera fondé sur une base légale adéquate (notamment le consentement, l’exécution d’une obligation, ou encore l’intérêt légitime de la MGEL Livre III, tel que le développement commercial ou la sécurité des biens ou personnes). Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à votre insu et sans que vous en soyez informés.
En fonction des services que vous souhaitez, il vous sera demandé de fournir des informations obligatoires et/ou facultatives. La MGEL Livre III s'engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez. Toute information recueillie ne sera conservée que le temps nécessaire aux traitements de vos demandes et/ou à l’exécution des services demandés conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de traitement de données personnelles fondé sur le consentement d’une personne physique concernée, La MGEL Livre III précise que cette dite personne concernée dispose du droit, discrétionnaire, de retirer son consentement pour la ou les finalités présentées, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Adéquation, minimisation, et limitation
Les typologies et quantités de données personnelles faisant l’objet d’un traitement sont déterminées de manière adéquate, compte-tenu de finalités déterminées. Aucune donnée autre que celles nécessaires ne font l’objet d’un traitement.

Exactitude
Les données personnelles faisant l’objet d’un traitement sont exactes, et, si nécessaire, tenues à jour ou modifiées afin de conserver l’adéquation de ces dernières aux traitements dont elles font l’objet.

Collecte et traitement de données

Les données que vous nous transmettez
Lorsque vous interagissez avec la MGEL Livre III, de quelque manière que ce soit, vous êtes susceptibles de nous transmettre des informations dont des données à caractère personnel. C’est notamment le cas lorsque vous remplissez un formulaire d’adhésion, participez à un jeu concours, complétez une fiche de contact ou encore lorsque vous nous envoyez un mail pour nous faire part d’une situation vous concernant, grâce à l’adresse prevention.sante@mgel.fr par exemple.

Plus précisément, il s’agit de :

Données nécessaires à la souscription d’une offre ou d’un service que nous vous proposons. Ces données sont principalement vos nom, nom d’usage, prénom, adresse e-mail, adresse postale, adresse du domicile parental, date de naissance, lieu de naissance, numéros de téléphone fixe et/ou portable, identifiant, mot de passe, numéro de Sécurité sociale (NIR), photographie d’identité, tickets de caisse, factures, ordonnances, RIB, catégories socioprofessionnelles des parents, ressources et toutes autres données nous permettant de « mieux vous connaître » ;
Données relatives à vos contrats en cours ou demande(s) de devis. Ces données sont principalement une attestation de domicile, photocopie de la carte d’identité, du passeport, et/ou titre de séjour, permis de conduire, carte grise, attestations sur l’honneur, certificats d’immatriculation, constats d’accident, etc. ;
Données relatives à la participation à des jeux concours et sondages. Ces données sont principalement une copie de l’ensemble des échanges et réponses apportées entre vous et la MGEL Livre III. Ces informations étant susceptibles d’être collectées, rassemblées et utilisées pour des analyses et des recherches relatives aux finalités exposées sur les différents supports au moment de la participation ;
Données que nous sommes susceptibles de vous demander en réponse à des sinistres, problèmes et réclamations ; notamment dans les échanges et réponses entre vous et la MGEL Livre III ;
Données recueillies dans le cadre de l’exercice de vos droits ; notamment la copie de votre pièce d’identité ;
Et d’autres informations que vous souhaitez nous communiquer, telles qu’une situation personnelle particulière, vos habitudes de vie, des données relatives à votre santé.

Les données recueillies automatiquement
La MGEL Livre III, responsable de traitement et ses sous-traitants peuvent dans certains cas, recueillir automatiquement des données. C’est notamment le cas lorsque vous vous connectez à votre Espace sur le site https://prevention.mgel.fr. Lors de ces visites, la MGEL Livre III est susceptible de recueillir, avec votre consentement ou dans le cadre de l’exécution de vos contrats, des informations relatives à vos demandes, appareils utilisés pour accéder à nos services, adresses IP de connexion, données de navigation, téléchargements, informations renseignées, etc.
Pour les besoins de la MGEL Livre III et de ses sous-traitants, notamment à des fins statistiques, la MGEL Livre III a recours aux cookies dont vous pouvez modifier les autorisations sur nos plateformes.

Les informations suivantes peuvent également être collectées : mots de passe et identifiants, remboursements perçus, types et nombres de contrats en cours et expi-rés, recherches, FAQ, pages consultées, questions, demandes de devis, etc.

Finalités

Les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis (finalités principales), portés à la connaissance des personnes concernées. Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Dans le cadre du présent site internet https://prevention.mgel.fr, les finalités principales pour lesquelles vos données personnelles sont traitées sont :

Demande d’information et prise de contact ;
Proposition d’offres commerciales et établissement de devis ;
Souscription à un/des contrat(s) ;
Lutte anti-fraude et anti-blanchiment ;
Participation à un jeu concours ;
Connexion à l’espace assuré.

Conservation des DCP
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte. Les délais de conservation des données sont portés à la connaissance des personnes, et varient selon la nature des données, la finalité des traitements, ou les exigences légales ou réglementaires. À défaut de durée précise, la MGEL Livre III présente les critères utilisés pour déterminer cette durée.
À titre d’exemple et pour reprendre les finalités citées précédemment :

Demande d’information et prise de contact : 3 ans à partir du dernier contact ;
Proposition d’offres commerciales et établissement de devis : 3 ans à partir du dernier contact ;
Souscription à un/des contrat(s) et vie du contrat : 10 ans à partir de la fin du contrat ;
Lutte anti-fraude et anti-blanchiment : 10 ans à partir de la fin du contrat ;
Participation à un jeu concours : durée du jeu concours jusqu’à désignation du ou des gagnants et remise du ou des lots ;
Connexions à l’espace assuré : 1 an.

Ces durées de conservation peuvent être amenées à être modifiées par le Responsable de traitement en fonction des évolutions réglementaires.

Confidentialité / Sécurité des données
Des mesures de protection, aussi bien techniques qu’organisationnelles sont mises en oeuvre, adaptées à la nature des données traitées et aux activités de la MGEL Livre III afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données, notamment pour éviter tout accès non autorisé.
La MGEL Livre III exige, et vérifie que tout sous-traitant (au sens de la réglementation inhérente à la protection des données personnelles) présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment dans le cadre d’une collaboration en cas d’incident de sécurité. Également, toute demande d’exercice des droits sera communiquée à tout sous-traitant concerné. La MGEL Livre III ne peut être tenue responsable des délais de traitements de ces derniers.

Politique de cookies et réseaux sociaux

La MGEL Livre III est susceptible de traiter des informations grâce à des cookies envoyés sur votre navigateur. Ces informations peuvent être le nom de domaine, le fournisseur d’accès, la date et l’heure de l’utilisation, la navigation (pages consultées, recherches effectuées, …), la localisation ou encore le système d’exploitation utilisé par l’utilisateur.
Les cookies sont utilisés uniquement à des fins d’analyse de données (statistiques …). Ces données ne comprennent pas de DCP, telles que votre nom, prénom ou encore coordonnées. Ces informations servent principalement à l’amélioration de nos supports et de nos contenus et la correction de dysfonctionnements rencontrés notamment en fonction du système d’exploitation utilisé.
La MGEL Livre III ne recueille pas de Données de Santé avec les cookies.
Vous pouvez refuser l’utilisation de cookies, toutefois cela peut limiter votre navigation sur nos sites.
Sur certains de nos supports vous avez la possibilité de partager du contenu sur des réseaux sociaux tel que Facebook, Twitter, LinkedIn, etc. Les réseaux sociaux permettent d’enrichir le site notamment grâce aux partages ou au flux d’informations. En cliquant sur les icones de ces réseaux sociaux vous acceptez le dépôt de cookies. Les réseaux sociaux peuvent également déposer des cookies, le cas échéant, la MGEL Livre III décline toute responsabilité. Vous pouvez limiter ces dépôts de cookies en modifiant les autorisations sur ces plateformes.

Lien vers d’autres sites et sites partenaires
Les sites et applications de la MGEL Livre III peuvent contenir des liens vous redirigeant vers d’autres sites qui n’appartiennent, ni ne sont exploités par la MGEL Livre III. La MGEL Livre III n’est pas responsable des contenus, produits ou services
proposés sur ces sites ni de la collecte et gestion des DCP susceptibles d’y être opérées.

Droits des personnes concernées

La MGEL Livre III s’engage à respecter, auprès des personnes physiques concernées par un traitement de données personnelles mis en oeuvre par elle, les droits accordés à ces personnes, conformément à la réglementation en vigueur, à savoir :

Un droit d’accès et à l’information
La MGEL Livre III prend toute mesure appropriée pour fournir une information claire, concise, et transparente aux personnes concernées en ce qu’il s’agit d’un traitement de leurs données personnelles ;

Un droit de rectification
La MGEL Livre III veille, dans la mesure du possible et compte tenu des finalités des traitements, à ce que toute donnée personnelle soit exacte, et, en cas d’inexactitude, s’engage, sur demande, à modifier dans les délais légaux, toute inexactitude relative à des données personnelles ;

Un droit à l’oubli
La MGEL Livre III s’engage, sur simple demande de la personne concernée, à effacer toute donnée personnelle la concernant dans le respect des dispositions légales et réglementaires ;

Un droit à la limitation
La MGEL Livre III s’engage à respecter toute demande de limitation dans le traitement de données personnelles d’une personne concernée ;

Un droit à la portabilité
La MGEL Livre III s’engage à assurer la portabilité des données personnelles d’une personne concernée vers un autre responsable de traitement ;

Un droit d’opposition
La MGEL Livre III s’engage également à respecter le droit, pour une personne physique, de s’opposer à un traitement de données personnelles le concernant ;

Un droit de décider de la pérennité des données personnelles après la mort
La MGEL Livre III s’engage à respecter les directives données par une personne concernée en ce qui concerne ses données personnelles après sa disparition, compte-tenu de la législation applicable ;

Un droit à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée
La MGEL Livre III s’engage à ne pas mettre en oeuvre des traitements de données personnelles de manière à ce qu’une personne physique concernée fasse l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage sans obtenir son consentement préalablement ou sans lui donner une information adaptée.

Exercice des droits

Conformément à la réglementation en vigueur, la MGEL Livre III s’engage à fournir une réponse à toute demande ou exercice de droit de la part d’une personne physique concernée par un traitement de données personnelles mis en oeuvre par la MGEL Livre III, dans les conditions et délais légaux, suite à une demande effectuée par écrit, ou par courrier électronique, accompagnée d’une copie signée d’une carte d’identité au nom du demandeur (à des seules fins d’identification et de prévention de la fraude) possible aux adresses suivantes :

MGEL – Protection des Données
405 avenue de Boufflers
54520 LAXOU
ou : protectiondesdonnees@mgel.fr

Recours à une autorité de contrôle compétente

Conformément à la réglementation, toute personne concernée par un traitement de données personnelles, dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente en vertu de la réglementation en vigueur. En France, cette autorité de contrôle est la CNIL. Un formulaire de saisine est disponible sur leur site internet www.cnil.fr.

Évolution de la Charte de Protection des Données

La MGEL Livre III s’engage à que cette Politique soit actualisée régulièrement pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, ou tout changement dans son organisation ou ses services proposés.
La Charte applicable est celle en vigueur au jour de connexion au présent site. La MGEL Livre III se réserve le droit de modifier, à tout moment, et sans préavis, la présente Charte, notamment à des fins d’actualisation.